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Foire aux questions

La Foire aux questions « Location »



Quelle est la différence entre le dépôt de garantie et la caution ?
Le dépôt de garantie est une somme d'argent, versée à la signature du contrat de location, qui constitue une garantie pour le propriétaire contre les détériorations de son bien qui seraient imputables au locataire.
Pour SEMIV, celui-ci est équivalent à un mois de loyer hors charges, et sera restitué déduction faite d'éventuelles sommes restant dues à la fin du contrat de location.

La caution est la personne qui s'engage à payer le loyer et les charges à la place du locataire au cas où il serait défaillant.

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Quel est le délai de restitution de mon dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire dans le délai de deux mois maximum après le départ du locataire du logement.
Ce délai est ramené à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

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A qui incombent les réparations locatives ?
Dans un contrat de location, bailleur et locataire se répartissent les réparations locatives. Semiv procède ou fait procéder par des prestataires extérieurs à toutes les grosses réparations nécessaires au maintien en bon état du logement et de son côté, le locataire doit effectuer tout au long de son contrat de location les travaux d’entretien courant et menues réparations dans les locaux loués.
Pour plus de détails, reportez-vous à la rubrique Guide du Locataire.

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A quoi sert l'état des lieux ?
L'état des lieux est un document qui va décrire de manière détaillée l'état dans lequel se trouve un logement pièce par pièce, y compris les éléments d’équipement, placards, penderies, portes… au moment de votre entrée dans les lieux ou de votre sortie. Il va, en quelque sorte, figer par écrit et à un moment donné l'ensemble des aspects positifs et négatifs des lieux.

Il s'agit d'un constat contradictoire établi entre SEMIV et le locataire, et doit être conservé pendant toute la durée de location.

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A quel moment doit-on justifier de l'assurance de son logement ?
Il est impératif, lors de votre entrée dans un logement Semiv de nous remettre une attestation multirisque habitation. Cette attestation doit garantir les risques de dégâts des eaux, d'incendie, de responsabilité civile,...

Par ailleurs vous aurez à nous justifier, à chaque échéance du contrat, le renouvellement de votre assurance en nous adressant l’attestation délivrée par votre assureur.

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Quelle est la durée de préavis ?
Si vous souhaitez quitter votre logement, vous devrez simplement donner votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 mois, la date de réception du courrier en nos locaux faisant foi (ce préavis a été réduit par la loi ALUR, Vélizy étant situé en "zone tendue").

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Quelle est l'obligation de paiement durant le congé ?
Lorsque vous donnez congé, vous êtes redevable de votre loyer jusqu’au terme du préavis, même si vous n’occupez plus le logement.
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La Foire aux questions « Syndic »



Quel est le rôle du syndic ?
Le syndic de copropriété est une personne physique ou morale chargée de la représentation du syndicat des copropriétaires et de l'administration des parties communes d'une copropriété. Le syndic est élu pour une durée déterminée, plafonnée à 3 ans, renouvelable indéfiniment, par l'assemblée générale des copropriétaires.
La mission du syndic est définie par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise qu'il doit assurer la conservation de l'immeuble, la bonne exécution des dispositions du règlement de copropriété et l'application des décisions de l'assemblée générale, l'établissement d'un budget.

Mandataire du syndicat des copropriétaires, il est chargé de le représenter et d'exécuter ses décisions.

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Quand régler ses charges de copropriété ?
Les charges de copropriété sont proportionnelles à chaque lot de propriété. Elles font l’objet de provisions réclamées quatre fois par an. L’ensemble des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel en assemblée générale, limité aux dépenses courantes, qui constituera la provision pour charges.

SEMIV en qualité de syndic adresse systématiquement à chaque propriétaire, par lettre simple, un avis indiquant le montant des charges à régler.

La provision pour charges est exigible le 1er jour de chaque trimestre, sauf si l'assemblée générale a décidé d’une autre date.

Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, par exemple pour les travaux importants ou urgents, celles-ci doivent être ratifiées lors d’une assemblée convoquée dans de brefs délais, et afin de déterminées la ou les dates d’exigibilité des sommes à réclamer aux copropriétaires.

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Peut-on se faire représenter à l'assemblée générale ?
Le copropriétaire qui ne peut se rendre à l'assemblée générale peut s'y faire représenter. Il suffira alors qu'il complète le pouvoir joint à la convocation de l'assemblée générale, le signe et le transmette à toute personne de son choix (à l'exclusion toutefois du syndic ou de ses préposés qui ne peuvent légalement représenter un copropriétaire).
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Peut-on cumuler les pouvoirs ?
Pour respecter un certain équilibre, il existe une règle en matière de cumul des pouvoirs. Ainsi un copropriétaire ne peut recevoir plus de trois pouvoirs dans la mesure où le total des voix dont il dispose (s'il est lui-même copropriétaire) avec celles de ces pouvoirs excède 5% des voix de l'ensemble du syndicat.
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Comment et quand faire inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale ?
Tout copropriétaire ou membre du conseil syndical, peut faire inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale. La demande doit être adressée au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du projet de résolution à soumettre et des éventuels documents qui permettront d'éclairer les copropriétaires sur la décision à prendre. L’ensemble doit parvenir au syndic suffisamment tôt pour que celui-ci puisse inscrire la demande. Si la demande est tardive, les convocations étant déjà formalisées ou transmises, le syndic sera alors contraint de porter la question à l'ordre du jour de l’assemblée générale suivante.
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Crédits photos :
F.Achdou/Urba Images - Photo 21
Réalisation : H2I
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